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REGLEMENTATION / OBLIGATIONS / OBJECTIF
Environnement réglementaire

Applicable dans le cadre de la loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 modifiés par l'article 54 de la loi ALUR du 24 Mars 2014

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite « Loi Carrez » .

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Obligations des propriétaires

  • Obligation de la mention de superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot copropriété pour toute promesse unilatérale de vente ou d’achat.
  • La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Objectif de la réglementation

Porter à la connaissance de l’acquéreur la superficie exacte du bien objet de la transaction

Exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés dans le cadre de l’article 1643 du code Civil

Superficies non comptabilisées.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre .
Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

L'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, n'est pas applicable aux caves, garages et emplacements de stationnement (al.3)

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.


Durée de validité

Le certificat de superficie a une durée de validité illimitée sauf en cas de modification des ouvrages.

Attention , il est fréquent sur les plans fournis par les architectes que la superficie indiquée corresponde à la surface utile et non la surface habitable dite « Loi Carrez », ce qui peut donner lieu à des litiges. En cas de doute, il est conseillé de refaire mesurer le logement

Zone géographique concernée

Toute la France.




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