Article L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique; CREP réalisé en application de l'article L. 1334-6 du même code; arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Obligation du propriétaire

Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité.

Objectif de la réglementation

L'objectif de ce constat est d'indiquer à l'acquéreur si l'immeuble qu'il est sur le point d'acquérir présente un risque d'exposition au plomb autrement dit si les revêtements principalement les peintures contiennent du plomb à une concentration supérieure à 1mg/cm².

Si c'est le cas, ces revêtements peuvent présenter un risque immédiat pour les occupants notamment les enfants en bas âge et les ouvriers du bâtiment amenés à y effectuer des travaux dans le logement.

La recherche de plomb dans les peintures peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré. En cas de défaillance. Ce dernier pourra également obliger le propriétaire à effectuer des travaux palliatifs pour prévenir ou lutter contre le saturnisme infantile à ses frais.

Toutefois, lorsque le constat fait apparaître la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1mg/cm², il y a obligation pour le propriétaire de procéder à des travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.

Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'exposition au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé aux actes susvisés.

Lorsque le constat annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle un risque d'exposition au plomb, l'opérateur ayant procédé au constat en informe le représentant de l'Etat dans le département en lui transmettant une copie.

La durée de validité

Si le présent constat révèle la présence de revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm², il doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble et moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location. Passé ce délai, le constat devra être actualisé.

Zone géographique concernée

La France entière