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REGLEMENTATION / OBLIGATIONS / OBJECTIF

Environnement réglementaire

Norme NF P 03-201 - Arrêté du 7 mars 2012

Obligations des propriétaires

Tout vendeur de maison individuelle, d'immeuble, ou de lot de copropriété doit, si son bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme "contaminée ou susceptible de l'être à court terme" (information disponible en mairie), fournir lors de la signature de l'acte authentique un "état parasitaire" datant de moins de trois mois et attestant l'absence d'infestation.

Objectif de la réglementation

Exonération du vendeur de la garantie de vices cachés dans le cadre de l’article 1643 du code Civil

Renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres insectes xylophages. A noter que sont concernés les immeubles bâtis, non bâtis et à bâtir.

Durée de validité : 6 mois

Zones géographiques concernées

Toute les zones à risque délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner en mairie)

Cliquez ici pour visualiser les niveaux d'arrêtés par département en France.



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